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Instaurer un écart de salaire maximal de 1 à 10 dans les entreprises françaises

Publiée
28 avril 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
555
Fin du recueil
3 novembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 489 Ouverte
6 août 2025 503 Ouverte
11 août 2025 506 Ouverte
18 août 2025 510 Ouverte
25 août 2025 515 Ouverte
1 sept. 2025 519 Ouverte
8 sept. 2025 528 Ouverte
15 sept. 2025 533 Ouverte
22 sept. 2025 541 Ouverte
29 sept. 2025 544 Ouverte
6 oct. 2025 547 Ouverte
13 oct. 2025 551 Ouverte
20 oct. 2025 552 Ouverte
27 oct. 2025 554 Ouverte
10 nov. 2025 555 Classée
19 nov. 2026 555 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.