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Pétition pour un Référendum : Vers un Casier Judiciaire Vierge pour Tous les Candidats aux Élections

Publiée
28 avril 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
1 580
Fin du recueil
13 novembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 1 186 Ouverte
6 août 2025 1 284 Ouverte
11 août 2025 1 307 Ouverte
18 août 2025 1 331 Ouverte
25 août 2025 1 353 Ouverte
1 sept. 2025 1 397 Ouverte
8 sept. 2025 1 445 Ouverte
15 sept. 2025 1 476 Ouverte
22 sept. 2025 1 501 Ouverte
29 sept. 2025 1 518 Ouverte
6 oct. 2025 1 525 Ouverte
13 oct. 2025 1 541 Ouverte
20 oct. 2025 1 549 Ouverte
27 oct. 2025 1 554 Ouverte
3 nov. 2025 1 567 Ouverte
10 nov. 2025 1 578 Ouverte
17 nov. 2025 1 580 Classée
19 nov. 2026 1 580 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.