Achats commerces : Remboursement de la différence de prix par le vendeur
- Publiée
- 8 avril 2025
- Plateforme
- Assemblée nationale
- Commission saisie
- Commission des affaires économiques
- Décision publiée
- ? non publiée par la source
- Statut publié
- Classée
- Soutiens
- 15
- Fin du recueil
- 14 janvier 2026
Constats
Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.
Historique des relevés
| Relevé du | Soutiens | Statut publié |
|---|---|---|
| 30 juil. 2025 | 12 | Ouverte |
| 18 août 2025 | 13 | Ouverte |
| 8 sept. 2025 | 14 | Ouverte |
| 22 sept. 2025 | 15 | Ouverte |
| 19 janv. 2026 | 15 | Classée |
| 19 nov. 2026 | 15 | Classée |
72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.