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Achats commerces : Remboursement de la différence de prix par le vendeur

Publiée
8 avril 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
15
Fin du recueil
14 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 12 Ouverte
18 août 2025 13 Ouverte
8 sept. 2025 14 Ouverte
22 sept. 2025 15 Ouverte
19 janv. 2026 15 Classée
19 nov. 2026 15 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.