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Loi pour la garantie du pluralisme et de la transparence dans les médias audiovisuels

Publiée
17 mars 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
202
Fin du recueil
17 novembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 153 Ouverte
6 août 2025 167 Ouverte
11 août 2025 172 Ouverte
18 août 2025 174 Ouverte
25 août 2025 178 Ouverte
1 sept. 2025 181 Ouverte
8 sept. 2025 182 Ouverte
15 sept. 2025 188 Ouverte
22 sept. 2025 193 Ouverte
29 sept. 2025 194 Ouverte
6 oct. 2025 195 Ouverte
20 oct. 2025 198 Ouverte
27 oct. 2025 199 Ouverte
3 nov. 2025 201 Ouverte
17 nov. 2025 202 Ouverte
24 nov. 2025 202 Classée
19 nov. 2026 202 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.