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Pétition pour un meilleur encadrement des syndics de copropriété

Publiée
6 mars 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
366
Fin du recueil
14 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 319 Ouverte
6 août 2025 328 Ouverte
11 août 2025 330 Ouverte
18 août 2025 333 Ouverte
25 août 2025 335 Ouverte
1 sept. 2025 340 Ouverte
8 sept. 2025 341 Ouverte
15 sept. 2025 342 Ouverte
22 sept. 2025 344 Ouverte
29 sept. 2025 346 Ouverte
6 oct. 2025 347 Ouverte
13 oct. 2025 348 Ouverte
20 oct. 2025 350 Ouverte
27 oct. 2025 352 Ouverte
3 nov. 2025 353 Ouverte
17 nov. 2025 358 Ouverte
1 déc. 2025 361 Ouverte
15 déc. 2025 363 Ouverte
29 déc. 2025 364 Ouverte
12 janv. 2026 365 Ouverte
19 janv. 2026 366 Classée
19 nov. 2026 366 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.