← Pétitions · Anomalies

Obligation de voter aux élections majeures du pays

Publiée
6 mars 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
202
Fin du recueil
8 septembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 176 Ouverte
6 août 2025 186 Ouverte
11 août 2025 191 Ouverte
25 août 2025 195 Ouverte
1 sept. 2025 199 Ouverte
8 sept. 2025 202 Ouverte
15 sept. 2025 202 Classée
19 nov. 2026 202 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.