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Imprescription des viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineur

Publiée
20 février 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
1 598
Fin du recueil
2 septembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 1 422 Ouverte
6 août 2025 1 499 Ouverte
11 août 2025 1 525 Ouverte
18 août 2025 1 546 Ouverte
25 août 2025 1 564 Ouverte
1 sept. 2025 1 590 Ouverte
8 sept. 2025 1 598 Classée
19 nov. 2026 1 598 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.