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Identification et stérilisation des chats chiens domestiques obligatoires et suivi de déclaration en mairies

Publiée
4 février 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires économiques
Décision publiée
? non publiée par la source
Statut publié
Classée
Soutiens
233
Fin du recueil
14 janvier 2026
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 175 Ouverte
6 août 2025 181 Ouverte
11 août 2025 187 Ouverte
18 août 2025 190 Ouverte
25 août 2025 192 Ouverte
1 sept. 2025 193 Ouverte
8 sept. 2025 203 Ouverte
15 sept. 2025 207 Ouverte
22 sept. 2025 211 Ouverte
29 sept. 2025 212 Ouverte
6 oct. 2025 215 Ouverte
13 oct. 2025 216 Ouverte
20 oct. 2025 217 Ouverte
27 oct. 2025 219 Ouverte
3 nov. 2025 222 Ouverte
10 nov. 2025 223 Ouverte
24 nov. 2025 224 Ouverte
8 déc. 2025 227 Ouverte
15 déc. 2025 228 Ouverte
22 déc. 2025 229 Ouverte
12 janv. 2026 231 Ouverte
19 janv. 2026 233 Classée
19 nov. 2026 233 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.