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loi contre la déscolarisation de mineurs de moins de 18 ans du système scolaire sans obtention d' un diplôme (CAP)

Publiée
16 janvier 2025
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
67
Fin du recueil
10 septembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 53 Ouverte
6 août 2025 55 Ouverte
11 août 2025 58 Ouverte
25 août 2025 59 Ouverte
1 sept. 2025 63 Ouverte
8 sept. 2025 64 Ouverte
15 sept. 2025 67 Classée
19 nov. 2026 67 Classée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.