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Publiée
14 novembre 2024
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Classée
Soutiens
441
Fin du recueil
2 septembre 2025
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Détecté leTypeAvantAprèsBaisse
27 oct. 2025 ⚠ Baisse des soutiens 442 441 1 (0,2 %)

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 385 Ouverte
6 août 2025 404 Ouverte
11 août 2025 409 Ouverte
18 août 2025 413 Ouverte
25 août 2025 418 Ouverte
1 sept. 2025 434 Ouverte
8 sept. 2025 442 Classée
27 oct. 2025 441 Classée
17 nov. 2026 441 Classée

71 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.