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Équité fiscale pour les parents divorcés : revoir la fiscalité des pensions alimentaires

Publiée
27 septembre 2024
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Statut publié
Ouverte
Soutiens
281
Fin du recueil
19 juin 2029
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 200 Ouverte
6 août 2025 206 Ouverte
11 août 2025 207 Ouverte
18 août 2025 210 Ouverte
25 août 2025 214 Ouverte
1 sept. 2025 216 Ouverte
8 sept. 2025 217 Ouverte
15 sept. 2025 218 Ouverte
22 sept. 2025 219 Ouverte
29 sept. 2025 223 Ouverte
13 oct. 2025 225 Ouverte
20 oct. 2025 226 Ouverte
10 nov. 2025 227 Ouverte
17 nov. 2025 228 Ouverte
15 déc. 2025 229 Ouverte
22 déc. 2025 230 Ouverte
12 janv. 2026 231 Ouverte
19 janv. 2026 232 Ouverte
16 févr. 2026 233 Ouverte
23 févr. 2026 234 Ouverte
2 mars 2026 235 Ouverte
23 mars 2026 236 Ouverte
6 avr. 2026 239 Ouverte
13 avr. 2026 243 Ouverte
20 avr. 2026 245 Ouverte
27 avr. 2026 246 Ouverte
4 mai 2026 247 Ouverte
18 mai 2026 249 Ouverte
25 mai 2026 250 Ouverte
8 juin 2026 251 Ouverte
3 juil. 2026 253 Ouverte
6 juil. 2026 259 Ouverte
13 juil. 2026 260 Ouverte
20 juil. 2026 262 Ouverte
27 juil. 2026 263 Ouverte
10 août 2026 264 Ouverte
24 août 2026 265 Ouverte
31 août 2026 266 Ouverte
14 sept. 2026 267 Ouverte
5 oct. 2026 268 Ouverte
19 oct. 2026 269 Ouverte
2 nov. 2026 272 Ouverte
9 nov. 2026 278 Ouverte
16 nov. 2026 280 Ouverte
19 nov. 2026 281 Ouverte

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.