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l’inconstitutionnalité flagrante du principe de l’unicité de l’allocataire de l’art R513-1 et L513-1 du code de la sécurité sociale

Publiée
13 novembre 2020
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des affaires sociales
Décision publiée
Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n’ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Archivée
Soutiens
33
Fin du recueil
7 juin 2021
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 33 Archivée
19 nov. 2026 33 Archivée

72 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.