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En finir avec la prescription lors de viols et d'aressions sexuelles sur les mineures

Publiée
20 novembre 2023
Plateforme
Assemblée nationale
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Décision publiée
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 5 juillet 2022, toute pétition n’ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l’objet d’un classement d’office.
Statut publié
Archivée
Soutiens
169
Fin du recueil
9 juin 2024
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Constats

Détecté leTypeAvantAprèsBaisse
22 déc. 2025 ⚠ Baisse des soutiens 170 169 1 (0,6 %)

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
30 juil. 2025 170 Archivée
22 déc. 2025 169 Archivée
17 nov. 2026 169 Archivée

71 relevés conservés depuis le 30 juillet 2025 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.