← Petitions · Anomalies

Interdiction de la chasse dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux

Published
2 November 2022
Platform
National Assembly
Committee
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Published decision
Conformément à la décision prise par le Bureau de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de sa réunion du 12 juillet 2022, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins 10 000 signatures à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de son dépôt, fait l'objet d'un classement d'office. Votre pétition n'ayant pas recueilli plus de 10 000 signatures et ayant été déposée depuis plus de 9 mois, la commission a décidé son classement lors de sa réunion du 20 décembre 2023.
Published status
Archived
Supporters
3,789
End of collection
9 June 2024
Source
petitions.assemblee-nationale.fr

Findings

No finding: the number of supporters has not dropped and the petition has not left the file since the history began.

Snapshot history

Snapshot ofSupportersPublished status
30 Jul 2025 3,789 Archived
19 Nov 2026 3,789 Archived

72 snapshots kept since 30 July 2025; only rows where supporters or status change are listed, plus the first and last snapshot.