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Création d'une commission d'enquête sur la gestion des données de santé de la France à la société Microsoft

Publiée
16 septembre 2020
Plateforme
Sénat
Type
Mission de contrôle
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
2 648
Fin du recueil
16 mars 2021
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 2 648 Seuil non atteint
19 nov. 2026 2 648 Seuil non atteint

40 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.