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Créer un cadre légal pour les trottinettes électriques rapides, fondé sur la formation et la sécurité

Publiée
29 octobre 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Ouverte
Soutiens
16
Fin du recueil
29 avril 2027
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
2 nov. 2026 4 Ouverte
9 nov. 2026 14 Ouverte
16 nov. 2026 16 Ouverte
17 nov. 2026 16 Ouverte

4 relevés conservés depuis le 2 novembre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.