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Créer un dispositif indépendant pour les signalements de violences envers des mineurs impliquant les forces de l’ordre.

Publiée
15 octobre 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Ouverte
Soutiens
506
Fin du recueil
15 avril 2027
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
19 oct. 2026 55 Ouverte
26 oct. 2026 336 Ouverte
2 nov. 2026 388 Ouverte
9 nov. 2026 486 Ouverte
16 nov. 2026 506 Ouverte
17 nov. 2026 506 Ouverte

6 relevés conservés depuis le 19 octobre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.