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Dispenser les EURL relevant du régime micro-fiscal et micro-social du dépôt des comptes annuels au greffe

Publiée
14 octobre 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Ouverte
Soutiens
6
Fin du recueil
14 avril 2027
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
19 oct. 2026 4 Ouverte
2 nov. 2026 6 Ouverte
17 nov. 2026 6 Ouverte

6 relevés conservés depuis le 19 octobre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.