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Conditionner une partie des indemnités des responsables publics au redressement des comptes de la France

Publiée
23 septembre 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Ouverte
Soutiens
23
Fin du recueil
23 mars 2027
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
28 sept. 2026 0 Ouverte
5 oct. 2026 1 Ouverte
12 oct. 2026 3 Ouverte
19 oct. 2026 4 Ouverte
26 oct. 2026 5 Ouverte
2 nov. 2026 11 Ouverte
9 nov. 2026 20 Ouverte
16 nov. 2026 23 Ouverte
17 nov. 2026 23 Ouverte

9 relevés conservés depuis le 28 septembre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.