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Loi pour les propriétaires bailleurs

Publiée
9 septembre 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Ouverte
Soutiens
144
Fin du recueil
9 mars 2027
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
14 sept. 2026 1 Ouverte
28 sept. 2026 121 Ouverte
5 oct. 2026 128 Ouverte
12 oct. 2026 130 Ouverte
19 oct. 2026 131 Ouverte
26 oct. 2026 133 Ouverte
2 nov. 2026 138 Ouverte
9 nov. 2026 144 Ouverte
17 nov. 2026 144 Ouverte

11 relevés conservés depuis le 14 septembre 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.