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Pour la réforme de l'article 375 du Code civil et un contrôle national des placements abusifs

Publiée
21 août 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Ouverte
Soutiens
31
Fin du recueil
21 février 2027
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
24 août 2026 7 Ouverte
31 août 2026 13 Ouverte
7 sept. 2026 14 Ouverte
14 sept. 2026 16 Ouverte
21 sept. 2026 18 Ouverte
28 sept. 2026 19 Ouverte
12 oct. 2026 20 Ouverte
19 oct. 2026 23 Ouverte
26 oct. 2026 24 Ouverte
2 nov. 2026 29 Ouverte
9 nov. 2026 31 Ouverte
17 nov. 2026 31 Ouverte

14 relevés conservés depuis le 24 août 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.