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FONCTIONNAIRES/SECRET PROFESSIONNEL : création d'un processus de mention du non-respect du secret professionnel

Publiée
23 juillet 2026
Plateforme
Sénat
Type
Mission de contrôle
Statut publié
Ouverte
Soutiens
5
Fin du recueil
23 janvier 2027
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
27 juil. 2026 0 Ouverte
10 août 2026 1 Ouverte
17 août 2026 2 Ouverte
7 sept. 2026 3 Ouverte
21 sept. 2026 4 Ouverte
9 nov. 2026 5 Ouverte
17 nov. 2026 5 Ouverte

18 relevés conservés depuis le 27 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.