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SECURITE BANCAIRE : pour l'obligation de chiffrement des comptes bancaires afin de réduire les escroqueries

Publiée
23 juillet 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Ouverte
Soutiens
18
Fin du recueil
23 janvier 2027
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
27 juil. 2026 0 Ouverte
10 août 2026 3 Ouverte
17 août 2026 4 Ouverte
31 août 2026 7 Ouverte
7 sept. 2026 8 Ouverte
5 oct. 2026 11 Ouverte
26 oct. 2026 12 Ouverte
2 nov. 2026 15 Ouverte
9 nov. 2026 18 Ouverte
17 nov. 2026 18 Ouverte

18 relevés conservés depuis le 27 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.