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Réseaux sociaux/Droit à l'image : Pour la mise en responsabilité des créateurs de contenus quant à l'image de tierce personne sans leur consentement

Publiée
16 juillet 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Ouverte
Soutiens
12
Fin du recueil
16 janvier 2027
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 2 Ouverte
27 juil. 2026 3 Ouverte
3 août 2026 4 Ouverte
14 sept. 2026 5 Ouverte
21 sept. 2026 6 Ouverte
9 nov. 2026 10 Ouverte
16 nov. 2026 12 Ouverte
17 nov. 2026 12 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.