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Commission de contrôle des tarifs appliqués par les fournisseurs d'électricité pour les Commerçants et les entreprises

Publiée
16 juillet 2026
Plateforme
Sénat
Type
Mission de contrôle
Statut publié
Ouverte
Soutiens
9
Fin du recueil
16 janvier 2027
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
20 juil. 2026 3 Ouverte
3 août 2026 4 Ouverte
10 août 2026 5 Ouverte
31 août 2026 6 Ouverte
2 nov. 2026 7 Ouverte
9 nov. 2026 9 Ouverte
17 nov. 2026 9 Ouverte

19 relevés conservés depuis le 20 juillet 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.