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Pour la transparence et la sécurité des enfants : rendons public le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Publiée
12 juin 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Ouverte
Soutiens
62
Fin du recueil
12 décembre 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
15 juin 2026 6 Ouverte
22 juin 2026 12 Ouverte
6 juil. 2026 18 Ouverte
13 juil. 2026 24 Ouverte
20 juil. 2026 28 Ouverte
27 juil. 2026 29 Ouverte
3 août 2026 30 Ouverte
10 août 2026 32 Ouverte
17 août 2026 35 Ouverte
24 août 2026 36 Ouverte
31 août 2026 39 Ouverte
7 sept. 2026 40 Ouverte
14 sept. 2026 41 Ouverte
5 oct. 2026 42 Ouverte
12 oct. 2026 43 Ouverte
19 oct. 2026 46 Ouverte
26 oct. 2026 48 Ouverte
2 nov. 2026 52 Ouverte
9 nov. 2026 61 Ouverte
16 nov. 2026 62 Ouverte
17 nov. 2026 62 Ouverte

24 relevés conservés depuis le 15 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.