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Nous demandons que l’intégralité du casier judiciaire soit rendue publique et consultable en ligne par tout citoyen

Publiée
12 juin 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Ouverte
Soutiens
31
Fin du recueil
12 décembre 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
15 juin 2026 3 Ouverte
22 juin 2026 7 Ouverte
6 juil. 2026 10 Ouverte
13 juil. 2026 11 Ouverte
20 juil. 2026 12 Ouverte
27 juil. 2026 13 Ouverte
3 août 2026 14 Ouverte
10 août 2026 17 Ouverte
31 août 2026 20 Ouverte
7 sept. 2026 21 Ouverte
28 sept. 2026 22 Ouverte
19 oct. 2026 24 Ouverte
2 nov. 2026 27 Ouverte
9 nov. 2026 30 Ouverte
16 nov. 2026 31 Ouverte
17 nov. 2026 31 Ouverte

24 relevés conservés depuis le 15 juin 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.