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Reconnaissance des dashcams (caméras embarquées) comme preuve en cas d’accident de la circulation

Publiée
30 avril 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
44
Fin du recueil
30 octobre 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
4 mai 2026 1 Ouverte
11 mai 2026 2 Ouverte
25 mai 2026 4 Ouverte
15 juin 2026 8 Ouverte
22 juin 2026 11 Ouverte
6 juil. 2026 15 Ouverte
13 juil. 2026 18 Ouverte
20 juil. 2026 24 Ouverte
27 juil. 2026 27 Ouverte
3 août 2026 29 Ouverte
10 août 2026 30 Ouverte
17 août 2026 32 Ouverte
24 août 2026 33 Ouverte
31 août 2026 36 Ouverte
14 sept. 2026 37 Ouverte
28 sept. 2026 38 Ouverte
5 oct. 2026 39 Ouverte
12 oct. 2026 41 Ouverte
19 oct. 2026 42 Ouverte
26 oct. 2026 43 Ouverte
2 nov. 2026 44 Seuil non atteint
17 nov. 2026 44 Seuil non atteint

30 relevés conservés depuis le 4 mai 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.