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Le Manifeste du 35 Bis - modification de l'article du CGI visant à exonérer d'impôt sur le revenu certains loyers plafonnés

Publiée
30 avril 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
13
Fin du recueil
30 octobre 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
4 mai 2026 1 Ouverte
8 juin 2026 2 Ouverte
22 juin 2026 5 Ouverte
6 juil. 2026 7 Ouverte
31 août 2026 8 Ouverte
7 sept. 2026 10 Ouverte
19 oct. 2026 11 Ouverte
26 oct. 2026 12 Ouverte
2 nov. 2026 13 Seuil non atteint
17 nov. 2026 13 Seuil non atteint

30 relevés conservés depuis le 4 mai 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.