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Encadrement de la réutilisation des données post-mortem : interdiction de la monétisation non consentie du deuil et évolution du droit d'opposition

Publiée
30 avril 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
75
Fin du recueil
30 octobre 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
4 mai 2026 33 Ouverte
11 mai 2026 49 Ouverte
18 mai 2026 54 Ouverte
25 mai 2026 55 Ouverte
1 juin 2026 56 Ouverte
8 juin 2026 57 Ouverte
15 juin 2026 59 Ouverte
6 juil. 2026 62 Ouverte
13 juil. 2026 63 Ouverte
20 juil. 2026 65 Ouverte
10 août 2026 69 Ouverte
17 août 2026 70 Ouverte
31 août 2026 72 Ouverte
14 sept. 2026 73 Ouverte
5 oct. 2026 74 Ouverte
19 oct. 2026 75 Ouverte
2 nov. 2026 75 Seuil non atteint
17 nov. 2026 75 Seuil non atteint

30 relevés conservés depuis le 4 mai 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.