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Contrôle de l'utilisation numérique de l'image des défunts

Publiée
2 avril 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
8
Fin du recueil
2 octobre 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
29 avr. 2026 1 Ouverte
11 mai 2026 2 Ouverte
22 juin 2026 3 Ouverte
6 juil. 2026 6 Ouverte
20 juil. 2026 7 Ouverte
27 juil. 2026 8 Ouverte
5 oct. 2026 8 Seuil non atteint
17 nov. 2026 8 Seuil non atteint

31 relevés conservés depuis le 29 avril 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.