← Pétitions · Anomalies

Pétition pour l’inscription dans la loi du droit automatique à un avocat pour tous les enfants placés

Publiée
27 février 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
236
Fin du recueil
27 août 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 1 Ouverte
23 mars 2026 2 Ouverte
6 avr. 2026 3 Ouverte
13 avr. 2026 7 Ouverte
20 avr. 2026 8 Ouverte
27 avr. 2026 12 Ouverte
4 mai 2026 14 Ouverte
11 mai 2026 16 Ouverte
25 mai 2026 150 Ouverte
1 juin 2026 185 Ouverte
8 juin 2026 187 Ouverte
15 juin 2026 191 Ouverte
22 juin 2026 194 Ouverte
6 juil. 2026 197 Ouverte
7 juil. 2026 198 Ouverte
13 juil. 2026 206 Ouverte
20 juil. 2026 210 Ouverte
27 juil. 2026 216 Ouverte
3 août 2026 223 Ouverte
10 août 2026 228 Ouverte
17 août 2026 232 Ouverte
31 août 2026 236 Seuil non atteint
17 nov. 2026 236 Seuil non atteint

39 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.