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Pour l’interdiction de l’utilisation de termes à connotation incestueuse ou pédocriminelle sur les sites pornographiques en France.

Publiée
16 janvier 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
28
Fin du recueil
16 juillet 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 4 Ouverte
23 mars 2026 5 Ouverte
6 avr. 2026 7 Ouverte
27 avr. 2026 8 Ouverte
11 mai 2026 10 Ouverte
1 juin 2026 11 Ouverte
8 juin 2026 13 Ouverte
15 juin 2026 15 Ouverte
22 juin 2026 18 Ouverte
6 juil. 2026 22 Ouverte
13 juil. 2026 24 Ouverte
20 juil. 2026 28 Seuil non atteint
17 nov. 2026 28 Seuil non atteint

39 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.