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Loi contre les squatteurs

Publiée
16 janvier 2026
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
101
Fin du recueil
16 juillet 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 19 Ouverte
23 mars 2026 22 Ouverte
30 mars 2026 34 Ouverte
6 avr. 2026 44 Ouverte
13 avr. 2026 50 Ouverte
20 avr. 2026 53 Ouverte
27 avr. 2026 64 Ouverte
4 mai 2026 67 Ouverte
11 mai 2026 70 Ouverte
18 mai 2026 72 Ouverte
25 mai 2026 74 Ouverte
1 juin 2026 75 Ouverte
8 juin 2026 78 Ouverte
15 juin 2026 80 Ouverte
22 juin 2026 83 Ouverte
6 juil. 2026 88 Ouverte
7 juil. 2026 89 Ouverte
13 juil. 2026 98 Ouverte
20 juil. 2026 101 Seuil non atteint
17 nov. 2026 101 Seuil non atteint

39 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.