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Loi visant à rendre OBLIGATOIRE la stérilisation des animaux domestiques

Publiée
3 novembre 2025
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
12
Fin du recueil
3 mai 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 8 Ouverte
30 mars 2026 9 Ouverte
6 avr. 2026 10 Ouverte
13 avr. 2026 11 Ouverte
4 mai 2026 12 Seuil non atteint
17 nov. 2026 12 Seuil non atteint

39 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.