Demande de modification du code des procédures civiles d'éxécution
- Publiée
- 23 octobre 2025
- Plateforme
- Sénat
- Type
- Texte législatif
- Statut publié
- Seuil non atteint
- Soutiens
- 7
- Fin du recueil
- 23 avril 2026
- Source
- petitions.senat.fr
Constats
Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.
Historique des relevés
| Relevé du | Soutiens | Statut publié |
|---|---|---|
| 12 mars 2026 | 6 | Ouverte |
| 30 mars 2026 | 7 | Ouverte |
| 27 avr. 2026 | 7 | Seuil non atteint |
| 17 nov. 2026 | 7 | Seuil non atteint |
39 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.