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Demande de modification du code des procédures civiles d'éxécution

Publiée
23 octobre 2025
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
7
Fin du recueil
23 avril 2026
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 6 Ouverte
30 mars 2026 7 Ouverte
27 avr. 2026 7 Seuil non atteint
17 nov. 2026 7 Seuil non atteint

39 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.