pour une hiérarchisation pragmatique des normes applicables aux collectivités locales
- Publiée
- 16 juin 2025
- Plateforme
- Sénat
- Type
- Texte législatif
- Statut publié
- Seuil non atteint
- Soutiens
- 6
- Fin du recueil
- 16 décembre 2025
- Source
- petitions.senat.fr
Constats
Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.
Historique des relevés
| Relevé du | Soutiens | Statut publié |
|---|---|---|
| 12 mars 2026 | 6 | Seuil non atteint |
| 19 nov. 2026 | 6 | Seuil non atteint |
40 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.