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Modification de la loi l’article 2213-15 du CGCT - Pour permettre les capsules funéraires

Publiée
21 octobre 2024
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
89
Fin du recueil
21 avril 2025
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 89 Seuil non atteint
19 nov. 2026 89 Seuil non atteint

40 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.