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Annulation du délai de prescription pour des victimes mineurs et majeurs de viols, agressions sexuelles et attouchements

Publiée
19 septembre 2024
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
468
Fin du recueil
19 mars 2025
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 468 Seuil non atteint
19 nov. 2026 468 Seuil non atteint

40 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.