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Pour des peines plancher en cas de viols sur mineurs par un majeur et pour des sanctions majorées en cas de préméditation de viol.

Publiée
20 février 2023
Plateforme
Sénat
Type
Texte législatif
Statut publié
Seuil non atteint
Soutiens
64
Fin du recueil
20 août 2023
Source
petitions.senat.fr

Constats

Aucun constat : le nombre de soutiens n'a pas baissé et la pétition n'a pas disparu du fichier depuis le début de l'historique.

Historique des relevés

Relevé duSoutiensStatut publié
12 mars 2026 64 Seuil non atteint
19 nov. 2026 64 Seuil non atteint

40 relevés conservés depuis le 12 mars 2026 ; seules les lignes où le nombre de soutiens ou le statut change sont listées, plus le premier et le dernier relevé.