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Recommandation pour une décision de ne pas s'opposer à un acte délégué: règles relatives au ratio pour la norme 1 du GAEC |
✓ Adopté |
Pour
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Mesures temporaires de libéralisation du commerce complétant les concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens dans le cadre de l'accord d'association UE/Euratom/Ukraine |
✓ Adopté |
Pour
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Exemption de visa pour les titulaires de passeports serbes délivrés par la Direction de la coordination serbe |
✓ Adopté |
Pour
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Protocole à l'accord euro-méditerranéen: participation de l'Égypte aux programmes de l'Union |
✓ Adopté |
Pour
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Règlement sur l'écoconception |
✓ Adopté |
Pour
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Les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 |
✓ Adopté |
Pour
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Interdire les produits fabriqués avec du travail forcé sur le marché de l'Union |
✓ Adopté |
Pour
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Modifiant la directive 2011/36/UE relative à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains et à la protection de ses victimes |
✓ Adopté |
Pour
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Prévenir les pertes de granulés de plastique pour réduire la pollution microplastique |
✓ Adopté |
Pour
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Exigences relatives aux cadres budgétaires des États membres – directive modificative |
✓ Adopté |
Abstention
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Modification de la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration |
✓ Adopté |
Pour
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Accélérer et clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs – modification du règlement |
✓ Adopté |
Abstention
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Règles communes pour la réparation des marchandises |
✓ Adopté |
Pour
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Lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales |
✓ Adopté |
Pour
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Services de paiement et services de monnaie électronique dans le marché intérieur |
✓ Adopté |
Pour
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Établissement d'un cadre pour le recouvrement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance |
✓ Adopté |
Pour
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Amendements à la directive Solvabilité II |
✓ Adopté |
Pour
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Mesures visant à réduire le coût du déploiement des réseaux de communications électroniques gigabit (Loi sur l'infrastructure gigabit) |
✓ Adopté |
Pour
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Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges |
✓ Adopté |
Pour
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Règlement relatif aux mesures d'importation, d'exportation et de transit pour les armes à feu, leurs composants essentiels et leurs munitions (refonte) |
✓ Adopté |
Pour
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Le transfert des procédures pénales |
✓ Adopté |
Pour
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Coordination efficace des politiques économiques et surveillance budgétaire multilatérale |
✓ Adopté |
Abstention
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Accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l'intermédiaire du point d'accès unique |
✓ Adopté |
Pour
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Objection au titre de la règle 111, paragraphe 3: exigences spécifiques en matière d'hygiène pour certaines viandes, certains produits de la pêche, certains produits laitiers et certains œufs |
✗ Rejeté |
Pour
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2022 décharge: budget général de l'UE - Parlement européen |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2022: budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2022: budget général de l'UE - Commission |
✓ Adopté |
Pour
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2022 décharge: budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne |
✓ Adopté |
Pour
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Conception du marché de l'électricité de l'Union: règlement |
✗ Rejeté |
Contre
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Conception du marché de l'électricité de l'Union: directive |
✗ Rejeté |
Contre
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Inclusion du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE |
✓ Adopté |
Abstention
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2022 décharge: budget général de l'UE - Médiateur européen |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2022: budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données |
✓ Adopté |
Pour
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2022 décharge: budget général de l'UE - Comité des régions |
✓ Adopté |
Pour
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2022 décharge: budget général de l'UE - Cour des comptes |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2022: Bureau européen du Procureur général (le «PPEO») |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2022: budget général de l'UE - Comité économique et social européen |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2022: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes |
✓ Adopté |
Pour
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2022 décharge: budget général de l'UE - Parlement européen |
✓ Adopté |
Pour
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Décharge 2022: budget général de l'UE - Commission |
✓ Adopté |
Pour
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