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Délibérations de la commission des pétitions en 2024 |
✓ Adopté |
Pour
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Création et fonctionnement des comités d'entreprise européens - application effective |
✓ Adopté |
Absent
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Modification de certaines réglementations de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d'intervention sous forme de paiement direct, les types d'intervention dans certains secteurs et le développement rural et les rapports annuels sur les performances, la gouvernance des données et de l'interopérabilité, la suspension des paiements, l'apurement annuel des performances et les contrôles et sanctions |
✓ Adopté |
Pour
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Objection en vertu de la règle 115, paragraphes 2 et 3, du maïs génétiquement modifié DP51291 |
✓ Adopté |
Contre
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Retrait de l'Union européenne du Groupe international d'études du caoutchouc (GIEC) |
✓ Adopté |
Pour
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Stratégie politique de l'UE pour l'Amérique latine |
✓ Adopté |
Pour
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Accord de partenariat dans le domaine de la pêche CE-Côte d'Ivoire – Protocole relatif à la mise en œuvre de l'accord pour 2025-2029 |
✓ Adopté |
Pour
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Renforcement de la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire |
✓ Adopté |
Contre
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Projet de budget rectificatif n° 2/2025: mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustements des dépenses |
✓ Adopté |
Pour
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Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande FEM/2025/002 DE/Goodyear 2 – Allemagne |
✓ Adopté |
Pour
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Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande FEM/2025/001 BE/BelGaN – Belgique |
✓ Adopté |
Pour
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Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres |
✓ Adopté |
Pour
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Extension de la dérogation pour les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles |
✗ Rejeté |
Contre
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Extension de la dérogation pour les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles |
✓ Adopté |
Pour
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Rôle des politiques de l'UE dans l'élaboration du modèle sportif européen |
✓ Adopté |
Pour
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Transports par voie navigable: systèmes d'information fluviale (RIS) |
✓ Adopté |
Pour
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Révision du mécanisme de suspension des visas |
✓ Adopté |
Pour
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Gaza au point de rupture: l'action de l'UE pour lutter contre la famine et la nécessité urgente de libérer les otages et de se diriger vers une solution à deux États |
✓ Adopté |
Contre
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Détention de citoyens de l'UE dans les zones occupées de Chypre |
✓ Adopté |
Pour
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Cas de Victoire Ingabire au Rwanda |
✓ Adopté |
Pour
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Situation en Colombie après la vague d'attentats terroristes récents |
✓ Adopté |
Pour
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Voyages à forfait et arrangements liés: rendre la protection des voyageurs plus efficace, simplifier et clarifier certains aspects |
✓ Adopté |
Pour
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Bilan des élections européennes 2024 |
✓ Adopté |
Pour
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Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché intérieur de l'UE pour renforcer le marché unique |
✓ Adopté |
Pour
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Une nouvelle vision pour les alliances des universités européennes |
✓ Adopté |
Pour
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Renforcer la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides russes et aux interférences malignes |
✓ Adopté |
Pour
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Modifier le FEDER, le Fonds de cohésion et le Fonds pour une transition juste en ce qui concerne les mesures spécifiques destinées à relever les défis stratégiques dans le cadre de la révision à mi-parcours |
✓ Adopté |
Pour
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Investissements et réformes pour la compétitivité européenne et la création d'une union des marchés des capitaux |
✓ Adopté |
Pour
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Fonds social européen (FSE+): mesures spécifiques pour relever les défis stratégiques |
✓ Adopté |
Pour
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Avenir de l'agriculture et politique agricole commune après 2027 |
✓ Adopté |
Pour
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Accord de partenariat intérimaire CE-Pacifique: adhésion de Vanuatu |
✓ Adopté |
Pour
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Procédure d'insolvabilité: remplacement des annexes A et B |
✓ Adopté |
Pour
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Règlement des titres dans l'UE et dépositaires centraux de titres (CSD): cycle de règlement plus court dans l'Union |
✓ Adopté |
Pour
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Prolongation du délai de mise en place du système de gestion des cas Eurojust |
✓ Adopté |
Pour
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Possibilités de simplification des fonds de cohésion |
✓ Adopté |
Pour
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Rôle de la politique de cohésion dans le soutien à la transition juste |
✓ Adopté |
Pour
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Accord de coopération UE-Suisse concernant les programmes européens de navigation par satellite |
✓ Adopté |
Pour
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Accord CE-Inde de coopération scientifique et technologique: renouvellement de l'accord |
✓ Adopté |
Pour
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Mécanisme d'ajustement à la frontière du carbone: simplification et renforcement |
✓ Adopté |
Pour
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Rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de la crise actuelle du logement |
✓ Adopté |
Contre
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