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Lutte contre l'impunité par le biais de sanctions de l'UE, y compris le régime de sanctions de l'UE dans le domaine des droits de l'homme (ci-après dénommé «loi Magnitsky de l'UE») |
✓ Adopté |
Absent
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Les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et dans l'Union européenne – rapport annuel 2025 |
✓ Adopté |
Absent
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Accord UE-Bosnie-Herzégovine sur les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en Bosnie-Herzégovine |
✓ Adopté |
Pour
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Cadre pour le renforcement de la disponibilité et de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques ainsi que de la disponibilité et de l'accessibilité des médicaments d'intérêt commun |
✗ Rejeté |
Contre
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Réforme de l'Acte électoral européen – obstacles à la ratification et à la mise en œuvre dans les États membres |
✓ Adopté |
Pour
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Le 28ème Régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes |
✓ Adopté |
Pour
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L'aide humanitaire en période de polycrise – réaffirmant nos principes pour une réponse plus efficace et plus ambitieuse aux crises humanitaires |
✓ Adopté |
Pour
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Une directive de transition juste dans le monde du travail: garantir la création d'emplois et revitaliser les économies locales |
✓ Adopté |
Pour
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Cadre pour le renforcement de la disponibilité et de la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques ainsi que de la disponibilité et de l'accessibilité des médicaments d'intérêt commun |
✓ Adopté |
Pour
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Préservation et promotion de la stabilité financière dans les incertitudes économiques |
✓ Adopté |
Pour
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Kidnapping de masse d'enfants au Nigéria, y compris de l'école catholique de Saint-Marie à Papiri |
✓ Adopté |
Pour
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Grave situation politique en Guinée-Bissau après le coup d ' État du 26 novembre |
✓ Adopté |
Pour
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Arrestation arbitraire et condamnation des universitaires Bahruz Samadov et Igbal Abilov en Azerbaïdjan |
✓ Adopté |
Pour
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Poursuite des attaques hybrides biélorusses contre la Lituanie |
✓ Adopté |
Pour
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Mise en œuvre du régime de conditionnalité de l ' état de droit |
✓ Adopté |
Pour
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Décarbonisation et modernisation de la pêche de l'UE, et développement et déploiement des engins de pêche |
✓ Adopté |
Pour
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Application du concept de «pays tiers sûr» |
✓ Adopté |
Pour
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Établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union |
✓ Adopté |
Pour
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Éliminer les importations russes de gaz naturel et améliorer la surveillance des dépendances potentielles en matière d'énergie |
✗ Rejeté |
Contre
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Règlement sur le déboisement: certaines obligations des opérateurs et des négociants |
✓ Adopté |
Pour
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Règlement sur le déboisement: certaines obligations des opérateurs et des négociants |
✗ Rejeté |
Contre
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Éliminer les importations russes de gaz naturel et améliorer la surveillance des dépendances potentielles en matière d'énergie |
✓ Adopté |
Pour
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Digitalisation, intelligence artificielle et gestion algorithmique sur le lieu de travail – façonner l'avenir du travail |
✓ Adopté |
Pour
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Initiative citoyenne européenne «Ma voix, mon choix: pour un avortement sûr et accessible» |
✓ Adopté |
Contre
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Initiative citoyenne européenne «Ma voix, mon choix: pour un avortement sûr et accessible» |
✗ Rejeté |
Absent
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Objection en vertu de la règle 114(3): Simplification du contenu et de la présentation des informations à communiquer concernant les activités écologiquement durables et simplification de certains critères d'examen technique pour déterminer si les activités économiques ne causent pas de préjudice significatif aux objectifs environnementaux |
✗ Rejeté |
Contre
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Accord UE/Jordanie de coopération scientifique et technologique: modalités et conditions de la participation de la Jordanie au partenariat pour la recherche et l'innovation dans la région méditerranéenne (PRIMA) |
✓ Adopté |
Pour
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Mobilité militaire |
✓ Adopté |
Pour
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Préparation à la défense européenne 2030: évaluation des besoins |
✓ Adopté |
Pour
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Entreprise commune européenne de calcul à haute performance (EuroHPC) |
✓ Adopté |
Pour
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Objection en vertu de la règle 115(2) et (3): Betterave à sucre génétiquement modifiée KWS20-1 |
✓ Adopté |
Contre
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Objection en vertu de la règle 115, paragraphes 2 et 3, du maïs génétiquement modifié NK603 |
✓ Adopté |
Contre
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Relations entre l'UE et l'Arabie saoudite |
✓ Adopté |
Pour
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Exigences en matière de rapports sur la durabilité de l'entreprise et de diligence raisonnable |
✗ Rejeté |
Contre
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Exigences en matière de rapports sur la durabilité de l'entreprise et de diligence raisonnable |
✓ Adopté |
Pour
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Modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d'intervention sous forme de paiement direct, les types d'intervention dans certains secteurs et le développement rural, les rapports annuels sur la performance, la gouvernance des données et de l'interopérabilité, la suspension des paiements, l'apurement annuel des performances et les contrôles et sanctions |
✓ Adopté |
Pour
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Inciter les investissements liés à la défense dans le budget de l'UE pour mettre en œuvre le plan ReArm Europe |
✓ Adopté |
Pour
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Assistance macrofinancière à la Jordanie |
✓ Adopté |
Pour
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Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les travailleurs déplacés: demande EGF/2025/003 SE/Northvolt – Suède |
✓ Adopté |
Contre
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Réserve pour ajustements au Brexit |
✓ Adopté |
Pour
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