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Procédure commune de protection internationale dans l'Union |
✓ Adopté |
Contre
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Gestion de l'asile et des migrations |
✓ Adopté |
Pour
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Surveillance des sols et résilience (Directive sur la surveillance des sols) |
✓ Adopté |
Pour
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Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans l'annexe de l'Union européenne CLXXV en conséquence du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne |
✓ Adopté |
Abstention
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Accord de partenariat volontaire UE/Côte d'Ivoire: application de la loi sur les forêts, gouvernance et commerce du bois et des produits du bois vers l'UE |
✓ Adopté |
Pour
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Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, et modification de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée |
✓ Adopté |
Pour
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Accord de partenariat volontaire UE/Côte d'Ivoire: application de la loi sur les forêts, gouvernance et commerce du bois et des produits dérivés du bois vers l'UE (résolution) |
✓ Adopté |
Pour
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Accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières |
✓ Adopté |
Pour
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Modification de la directive 2009/21/CE relative au respect des exigences de l'État du pavillon |
✓ Adopté |
Pour
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Amendements au règlement du Parlement mettant en œuvre la réforme parlementaire «Parlement 2024» |
✓ Adopté |
Contre
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Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République argentine modifiant l'accord de l'Union européenne et de la République argentine conformément à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions sur tous les contingents tarifaires inclus dans l'annexe de l'UE CLXXV à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne |
✓ Adopté |
Pour
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Accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières |
✓ Adopté |
Pour
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Accord entre l'Union européenne et l'Islande sur des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières |
✓ Adopté |
Pour
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Normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) |
✓ Adopté |
Pour
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Fixation de règles de procédure supplémentaires relatives à l'exécution du règlement (UE) 2016/679 |
✓ Adopté |
Pour
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Traiter les situations de crise et de force majeure |
✓ Adopté |
Contre
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Code de l'Union relatif aux médicaments à usage humain |
✓ Adopté |
Pour
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Nouveau règlement sur les produits de construction |
✓ Adopté |
Pour
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Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport |
✓ Adopté |
Pour
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Mise en place d'un régime fiscal pour les micro, petites et moyennes entreprises, et modification de la directive 2011/16/UE |
✓ Adopté |
Pour
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Mise en place d'une procédure de retour à la frontière et modification du règlement (UE) 2021/1148 |
✓ Adopté |
Contre
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Accord de partenariat entre l'Union européenne et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (résolution) |
✓ Adopté |
Pour
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Création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013, de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) |
✓ Adopté |
Contre
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Accord de partenariat entre l'Union européenne et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique |
✓ Adopté |
Abstention
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Mercure: amalgames dentaires et autres produits contenant du mercure ajouté soumis à des restrictions de fabrication, d'importation et d'exportation |
✓ Adopté |
Pour
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Prix de transfert |
✓ Adopté |
Pour
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TVA: modification de l'accord UE-Norvège sur la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement des créances |
✓ Adopté |
Pour
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Contrôle des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures |
✓ Adopté |
Abstention
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Renforcement des objectifs de performance en matière d'émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds |
✓ Adopté |
Pour
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Procédures de l'Union relatives à l'autorisation et à la surveillance des médicaments à usage humain et règles régissant l'Agence européenne des médicaments |
✓ Adopté |
Pour
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Mesures de conservation, de gestion et de contrôle applicables dans la zone couverte par la convention CPANE |
✓ Adopté |
Pour
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Normes applicables aux organes chargés de l ' égalité de traitement et de l ' égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d ' emploi et de profession |
✓ Adopté |
Pour
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Modification de la directive 2009/18/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes |
✓ Adopté |
Pour
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Modification de la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d'adoption des normes de déclaration de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers |
✓ Adopté |
Pour
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Modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port |
✓ Adopté |
Pour
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Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules |
✓ Adopté |
Pour
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Modification de la directive 2005/35/CE relative à la pollution par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction |
✓ Adopté |
Pour
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Denrées alimentaires destinées à la consommation humaine: modification de certaines «directives d'urgence» |
✓ Adopté |
Pour
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Cadre de certification de l'Union pour les absorptions de carbone |
✓ Adopté |
Pour
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Réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie |
✓ Adopté |
Pour
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