14 Jun 2018
Senate
The whole bill for a new railway pact, in the drafting of the text proposed by the Joint Joint Committee
✓ Adopted
245 83 16
13 Jun 2018
NA
The whole bill for a new railway pact (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
452 80 27
13 Jun 2018
NA
La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
32 171 1
5 Jun 2018
Senate
The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, for a new railway pact
✓ Adopted
240 85 18
31 May 2018
Senate
L'amendement n° 100, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 2 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
15 249 79
31 May 2018
Senate
L'amendement n° 57, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 2 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
15 325 3
31 May 2018
Senate
L'amendement n° 53, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 2 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
15 252 77
30 May 2018
Senate
L'amendement n° 87, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
15 248 80
30 May 2018
Senate
L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✓ Adopted
249 92 3
30 May 2018
Senate
L'amendement n° 49, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et sur l'amendement n° 243, présenté par M. Olivier Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
92 249 3
30 May 2018
Senate
L'article 1er B du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✓ Adopted
248 92 4
30 May 2018
Senate
L'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✓ Adopted
246 90 4
30 May 2018
Senate
L'amendement n° 78, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
15 250 79
30 May 2018
Senate
L'amendement n° 77, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
15 249 78
30 May 2018
Senate
L'amendement n° 35, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
15 250 79
30 May 2018
Senate
L'amendement n° 23, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
15 250 79
30 May 2018
Senate
L'amendement n° 232, présenté par M. Olivier Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
92 250 3
29 May 2018
Senate
L'amendement n° 48, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
15 249 80
29 May 2018
Senate
La motion n° 1, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire
✗ Rejected
15 329 0
17 Apr 2018
NA
The whole bill for a new railway pact (first reading).
✓ Adopted
454 80 29
12 Apr 2018
NA
L'amendement n° 224 de Mme Rossi à l'article 9 du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture)
✗ Rejected
6 51 0
12 Apr 2018
NA
L'article 4 du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture)
✓ Adopted
24 5 5
11 Apr 2018
NA
L'amendement n° 59 de Mme Taurine après l'article 3 quater du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture)
✗ Rejected
32 71 3
11 Apr 2018
NA
L'amendement n° 23 de M. Jacob et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture)
✗ Rejected
25 59 6
11 Apr 2018
NA
L'amendement n° 9 de M. Descoeur à l'article 3 du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture)
✗ Rejected
23 65 0
11 Apr 2018
NA
L'amendement n° 144 de M. Bouillon à l'article 2 quinquies du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture)
✗ Rejected
11 58 1
11 Apr 2018
NA
L'amendement n° 260 de M. Wulfranc à l'article 2 quinquies du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture)
✗ Rejected
11 59 0
11 Apr 2018
NA
L'amendement n° 123 de M. Wulfranc à l'article 2 quater du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture)
✗ Rejected
9 51 0
10 Apr 2018
NA
L'amendement n° 221 de M. Furst après l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture)
✗ Rejected
42 83 1
10 Apr 2018
NA
L'amendement n° 131 de M. Bouillon après l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture)
✗ Rejected
29 63 2