Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.
Promulgated
- Promulgation
- 2 December 2003
- Publication in the Official Journal
- 3 December 2003
- OJ no. 279
- Votes on the whole text
- 0
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