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Convention · loi n° 2003-1147

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud.

Promulgué

Promulgation
2 décembre 2003
Parution au Journal officiel
3 décembre 2003
JO n° 279
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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