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Convention · law no. 2025-139

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

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Promulgation
17 February 2025
Publication in the Official Journal
18 February 2025
OJ no. 41
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