Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 6 July 2001
- Publication in the Official Journal
- 7 July 2001
- OJ no. 156
- Votes on the whole text
- 0
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