Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
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- Promulgation
- 1 February 2017
- Publication in the Official Journal
- 1 February 2017
- OJ no. 0028
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